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2014-11-14
Code de la copropriété, 2015 : A jour de la loi ALUR - de Jacques Lafond, Jean-Marc Roux (Author)
Details Code de la copropriété, 2015 : A jour de la loi ALUR
Les données suivantes montre les points spécifiques relatives aux Code de la copropriété, 2015 : A jour de la loi ALUR
Le Titre Du Livre | Code de la copropriété, 2015 : A jour de la loi ALUR |
Sortié Le | 2014-11-14 |
Traducteur | Sidar Zeliha |
Chiffre de Pages | 713 Pages |
La taille du fichier | 21.23 MB |
Langue du Livre | Anglais & Français |
Éditeur | Columbia University Press |
ISBN-10 | 5146599911-PPF |
Type de e-Book | AMZ PDF ePub iBook OSHEET |
Auteur | Jacques Lafond, Jean-Marc Roux |
EAN | 925-8070575155-EYW |
Nom de Fichier | Code-de-la-copropriété-2015-A-jour-de-la-loi-ALUR.pdf |
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Enfin la loi ALUR modifiée depuis lors par la loi n° 2015990 du 6 août 2015 loi Macron pour la croissance lactivité et légalité des chances économiques impose la mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans
Loi n° 20151776 du 28 décembre 2015 article 91 Les articles 411 à 416 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de larticle 14 de la présente loi sappliquent à lexpiration dun délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi
La loi Alur de mars 2014 a impacté les copropriétés En effet cellesci sont destinées à être rénovées par le biais de travaux rendus obligatoires En effet cellesci sont destinées à être rénovées par le biais de travaux rendus obligatoires
En 2017 la loi Alur assure le suivi de la copropriété A partir de janvier 2017 les copropriétaires devront suivre l’évolution de leur immeuble La loi Alur prévoit différents outils pour anticiper et assurer un suivi d’entretien et de travaux des copropriétés une épargne obligatoire et un « carnet de santé » du bâtiment
La loi Alur rend aussi obligatoire une fiche synthétique de la copropriété Elle regroupe les données financières et techniques essentielles de l’immeuble Elle doit être établie par le
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