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La nouvelle réglementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services: en 60 questions pratiques (Droit belge) - de Philippe Horemans (Author)
Caractéristiques La nouvelle réglementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services: en 60 questions pratiques (Droit belge)
La ligne ci-dessous sont affichées les caractéristiques complètes concernant La nouvelle réglementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services: en 60 questions pratiques (Droit belge)
| Le Titre Du Fichier | La nouvelle réglementation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services: en 60 questions pratiques (Droit belge) |
| Date de publication | |
| Traducteur | Pinchos Osker |
| Numéro de Pages | 701 Pages |
| La taille du fichier | 36.20 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Shogakukan |
| ISBN-10 | 9650559679-XSO |
| Format de Fichier | PDF EPub AMZ AZW XHTML |
| Écrivain | Philippe Horemans |
| ISBN-13 | 690-1008178170-PTG |
| Nom de Fichier | La-nouvelle-réglementation-des-marchés-publics-de-travaux-de-fournitures-et-de-services-en-60-questions-pratiques-(Droit-belge).pdf |
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La réglementation des marchés publics a été récemment revue par le législateur belge et le dernier volet de cette réglementation est paru au Moniteur du 14 février 2013
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Vous trouverez dans cette fiche des conseils pour vous aider à définir les notions de marché de travaux de fournitures ou de services Vous saurez gérer les cas des prestations mixtes et enfin impacter la nature de l’achat sur la procédure à appliquer
La réglementation des marchés publics a été récemment revue par le législateur belge et le dernier volet de cette réglementation est paru au Moniteur du 14 février 2013 Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics annoncés à partir du 1er juillet 2013
Annexe à la délibération n° 64CP du 10 mai 1989 cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexedeliberation64cpdu10051989ccagtravaux
Les autres acheteurs choisissent librement les critères de publicité adaptés en fonction des caractéristiques du marché public montant et nature des travaux fournitures ou services en cause
Lorsquun marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux Lorsquun marché public a pour objet des services et des fournitures il est un marché de services si la valeur de ceuxci dépasse celle des fournitures achetées